Source Annie MARCINIAK déléguée AVNEDJ

CONSEILS PREVENTIFS AVANT TOUTE PROCEDURE
Ce qu'il faut impérativement savoir avant de se lancer dans une procédure en France
Délabrement de la Justice française reconnu par la Commission européenne
Selon le dernier rapport publié par la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ), la France dégringole dans le classement des élèves européens. Quels que soient les critères, la France se situe dans les derniers. Ce comparatif est basé sur un questionnaire détaillé que 43 pays sur 47 états européens devaient remplir. La France est ainsi au 20me rang pour le budget annuel par habitant et au 35me rang si l'on rapporte ce budget au PIB (0,19 % du PIB par habitant derrière l'Arménie, la Moldavie ou la Roumanie) ainsi qu'au 35me rang également pour le nombre de juges pour 100 000 habitants.
Ainsi, en deux ans, la France est passée du 18me au 35me rang. Ce constat met l'accent sur le manque de moyens de la Justice : un Français dépense deux fois moins d'argent qu'un Allemand et un tiers de moins qu'un Italien. Même si la Chancellerie a affirmé un budget en hausse et que a l'étude compare des systèmes qui ne sont pas comparables » selon le cabinet de Rachida Dati, les juristes du Conseil de l'Europe se sont basés sur des critères constants et ont constaté que la Justice française faisait beaucoup moins bien que ses homologues européens. De même, le rapport met à l'index la lenteur des procédures en France ainsi que l'aide judiciaire allouée par habitant qui n'est que de 4,8 euros en France contre 15 euros en Irlande et 56 euros au Royaume Uni.

Notre système judiciaire actuel étant ce qu'il est, à défaut de pouvoir agir sur les nombreux dysfonctionnements après des années de procédure, on peut au moins prévenir les justiciables du parcours du combattant que représente bien souvent une procédure, car comme le dit si bien le dicton : « un homme averti en vaut deux ».
II faut savoir qu'un procès peut être une aventure très longue et très onéreuse
Voici donc ci après quelques conseils importants, résultant d'expériences vécues par des justiciables qui devraient vous éviter certains déboires.

Conseils divers et importants avant de s'engager dans une procédure
D'une façon générale, il est préférable de tenter au maximum de régler vos litiges à l'amiable.

Se renseigner donc au préalable si entamer une procédure est bien nécessaire, dans certains cas d'autres solutions peuvent être envisagées (conciliateur, médiation, simple intervention d'un huissier, associations de consommateurs ou autres sur la justice, etc....). S'informer auprès d'associations avant de s'engager dans une procédure.
II sera aussi inutile d'engager une procédure si votre adversaire est insolvable et si vous n'avez aucune chance d'obtenir le paiement des dommages et intérêts auxquels il peut-être condamné.

Les avocats ont des spécialités. Bien se renseigner au préalable sur l'avocat que l'on va choisir
Interrogez vos proches, vos connaissances avant d'en choisir un.
Ne jamais prendre un avocat qui vous assure qu'il va vous faire gagner.
Un avocat intègre vous informera que rien n'est jamais gagné d'avance en justice. Sachez aussi qu'il n'est plus possible d'agir en justice au-delà d'un certain délai, c'est ce que l'on nomme le délai de prescription ou de forclusion.
Savoir que des réseaux existent au sein de la justice, avec des collusions entre professionnels de la justice Dès lors, même si votre avocat fait correctement son travail, il ne peut rien contre ces réseaux qui au final sont plus forts que le droit.

Préparer son rendez vous avec un auxiliaire de justice, magistrat , ...ou un ami qui s'y connaît et qui peut vous accompagner car il ne faut jamais aller seul .Il est toujours bon d'être plusieurs à entendre un langage qui ne nous est pas familier.
Connaitre parfaitement son affaire, constituer un dossier solide en en mettant le maximum d'éléments probants et un maximum de justificatifs pour l'étayer. Voir (1) à la fin de ce document.
Ne jamais remettre des originaux, mais toujours des photocopies
Important : noter rigoureusement, au fur et à mesure toutes vos démarches, les rendez vous et leur contenu, appels téléphoniques, etc

Honoraires avocats:
Les avocats ont l'obligation d'afficher leur tarit à l'entrée de leur cabinet, leurs honoraires sont libres
La première consultation n'est pas gratuite Renseignez vous du coût lorsque vous prenez le rendez vous .
Il est conseillé en cas de procédure, de concrétiser votre accord avec l'avocat en signant une convention d'honoraires dans laquelle sera précisé le mode de fixation des émoluments de l'avocat.
Règlement :
Ne jamais régler en espèces sans facture .
Ne jamais faire de chèque sans ordre

FINANCEMENT D'UN PROCES

Sachez d'ores et déjà que, même si vous gagnez votre procès,
vous récupérerez rarement la totalité des frais que vous avez déboursés
Un procès suppose souvent des dépenses importantes, qu'il est difficile d'évaluer à l'avance parce qu'elles dépendent de facteurs qui ne sont pas toujours prévisibles.
Savoir aussi que les dépens (frais d'experts, etc....) peuvent être réclamés par la partie qui obtient satisfaction

Aide juridictionnelle
Se renseigner si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle . Soumise à des conditions de ressources, elle peut-être totale ou partielle.
Savoir que certains avocats ne prennent pas les dossiers en aide juridictionnelle Savoir aussi que si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès, l'Etat ne prendra pas à sa charge les dépens, ni les sommes qui peuvent être mises à sa charge au titre de l'article 700 du CPP

Protection juridique :
V1.0 070809

Renseignez vous, Sans le savoir, votes bénéficiez peut-être déjà d'une telle protection dans le cadre de votre assurance multirisque ou de votre assurance auto, mais tous les litiges ne sont pas pris en charge.
Vous avez le droit de choisir votre avocat.

Coût d'une procédure
I es honoraires des avocats étant libres, les honoraires peuvent varier du simple au quadruple selon l'avocat
Pour une procédure simple, il faut prévoir un coût moyen: 5.000 euros en première inslance , 8.000 euros en appel et 8.000 euros en cassation.
Si la procédure se complique il faut prévoir un coût moyen de 40.000 à 50.000 euros
Compter 8 000 à 15 000 € pour se pourvoir en cassation
Même si vous gagnez les honoraires versés à votre avocat restent à votre charge
Si vous perdez lors d'une procédure en appel, vous pourrez avoir à supporter les honoraires de votre avoué et ceux de votre adversaire
Savoir que les seuls qui seront sûrs de gagner au final ce sont les auxiliaires de justice qui encaisseront les honoraires que le procès soit gagné ou perdu

Durée d'une procédure
Savoir que, sauf pour un référé ou une citation directe en correctionnelle, les délais sont très longs pour une procédure, les audiences sont souvent reportées à plusieurs reprises, et que même si vous gagnez ce peut-être suivi d'un appel voire aller en cassation. Cela peut donc durer 5, 10, 15 ans....
Une procédure simple c'est en moyenne : 2 ans en première instance, deux à trois ans en appel et deux ans en cassation
Si la procédure initiale se complique de procédures adjacentes la durée pourra alors aller jusqu'à 10 ou 15 ans, voire plus

Conseils divers au cours de la procédure
Savoir que vous pouvez changer d'avocat même en cours de procédure, et ne pas hésiter à le faire, si vous ne vous sentez pas en confiance avec votre avocat.
Envoyer les courriers importants en recommandé avec accusé de réception ou déposer directement vos courriers et dossiers en prenant soin de faire tamponner des copies par le tribunal ou l'avocat pour justifier du dépôt
Si vous joignez une attestation ou un témoignage, cela doit être fait sur un imprimé spécial et joindre la photocopie de la carte d'identité du témoin.
Savoir que les avocats s'échangent des courriers confidentiels qui comme leur nom l'indique ne vous permet pas d'en connaître le contenu.... !
Etre le plus possible acteur dans votre dossier, en apportant le maximum d'éléments à votre avocat
Garder tous les doubles de ce que vous envoyez
Vous faire accompagner si possible par une personne ayant quelques notions juridiques, lors des rendez vous et si l'avocat l'accepte.
Demander les conclusions de la partie adverse et de votre avocat avant l'audience ainsi que les pièces correspondantes
Assister à l'audience , encore mieux accompagné de deux autres personnes si possible
IMPORTANT : à la réception du jugement , attention aux délais pour faire appel qui peuvent
parfois être très courts (3 jours) et indiquent parfois la date de l'audience et non la
date de signification du jugement par voie d'huissier

Lorsque vous avez gagné votre procès, il vous reste encore à faire exécuter la décision , ce qui n'est pas automatique. Vous devez d'abord faire notifier le jugement à votre adversaire.
C'est un moment clé de la procédure et elle est en principe effectuée par un huissier de justice.

Procédure au pénal :
Très souvent le procureur de la République ne signifie pas le classement sans suite, se renseigner de temps à autre auprès du parquet pour savoir où en est la plainte...
Au pénal, si l'instruction n'a pas débuté ou traîne, s'adresser au procureur général.
Si la plainte fait l'objet d'un classement sans suite, se porter partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Le doyen des juges d'instruction vous demandera le paiement d'une caution dont le montant peut être contesté par un appel devant la Chambre de l'Instruction.
Attention : La plainte n'est effectivement ouverte qu'après règlement de la caution. • Si vous êtes entendu par le Juge d'Instruction, bien relire le compte rendu de votre déposition avant de signer.
Vous avez le droit de demander à tout moment la copie de votre dossier au pénal tant pour vos pièces que celles de la partie adverse, à condition de vous engager à respecter l'article 141.1 du CPP en ne diffusant pas les photocopies (sous peine d'amende : 3 750 €).
Si le juge d'instruction classe sans suite, il doit le signaler par un RAR en indiquant le délai de recours
Si le juge d'instruction émet une ordonnance de refus d'instruire: vous avez moins de 10 jours à compter de la date d'ordonnance et non de réception d'ordonnance pour faire appel au ler président de la chambre d'instruction. Si votre avocat ne souhaite pas faire appel, vous devez vous déplacer, même s'agissant d'un TOI hors circonscription et trouver un avocat sur place pour déclarer au greffe de TGI votre appel. Pour en consigner un d'office ,vous demandez à un policier interne au TGI rencontré dans les couloirs(manière d'avoir en otage un officier)de vous servir de témoin et devant le greffier que l'on vous amène un avocat pour déposer votre appel.
En général ils font traîner, pour retarder jusqu'à la fermeture du tribunal. Et comme vous n'avez pas de pied à terre, parfois le lendemain il y a fermeture, et comme vous avez 2 jours de délai d'envoi +un week-end au milieu donc vous risquez vite de dépasser le terme de 10 jours et être rejeté. C'est leur manière pour vous faire échouer.
Le recours en appel au Pénal doit se faire dans un délai de 10 jours maximum
Attention : si votre affaire passe au tribunal , celui-ci n'envoie aucun avis de condamnation.
C'est une décision verbale, à la fin de la séance.
faire appel au pénal par vous-même, si votre avocat ne vous suit pas dans cette procédure :

Au tribunal Administratif :
• Face à une administration, il n'est pas toujours facile d'obtenir gain de cause. Afin de faire valoir ses droits de façon simple, il existe des solutions amiables appelées recours préalables. Là encore, la résolution des litiges avec l'administration pouvant prendre plusieurs mois ou années , il est parfois souhaitable de recourir à des procédures d'urgence. D'autre part, sans qu'il s'agisse d'urgence, des procédures rapides permettent d'obtenir des décisions provisoires.
Au tribunal administratif, il n'y pas besoin d'avocat en première instance, mais il en faut un en appel .
C'est le plaignant qui apporte les preuves et qui dresse son dossier. L'avocat ne fait que la mise en forme.
Contre un maire ou une commune on gagne rarement (il faut vraiment une faute grave)

Litige avec un avocat
Pour un problème avec un avocat, s'adresser au bâtonnier
Si ce dernier ne répond pas ou classe aussi l'affaire, ce qui est fréquent, lui demander la prouve de son enquête, puis écrire au Procureur Général de votre Cour d'Appel
II faut savoir aussi qu'il n'est pas possible à un avocat de vous défendre contre un avocat du rnêrne barreau.
II faut donc s'adresser à un avocat extérieur au barreau où se déroule votre affaire.
A savoir : difficile de trouver un avocat qui accepte de le faire, tenir compte du
corporatisme, et cela engendre des frais plus importants du fait que l'avocat soit à
l'extérieur de votre département.
Quand votre avocat refuse de vous recevoir (en général la secrétaire est missionnée pour détourner votre contact) c'est que cela devient louche. II peut même vous annoncer qu'il n'y a pas de conclusions adverses, (dans ce cas qu'il l'écrive pour que vous puissiez en garder preuve) L'avocat cherche parfois tous les prétextes pour réclamer une rallongé d'honoraires . Cette arrogance théâtrale est produite pour vous impressionner. Ne pas se laisser dominer ainsi, et réclamer en urgence des explications par R A R ( c'est par le bâtonnier que l'on peut changer d'avocat avant d'avoir terminé de régler le solde) sinon la comédie sera de ne transmettre le dossier au suivant tant qu'il n'a pas encaissé et de surcroît des sommes que le bâtonnier vous rendra quelques mois plus tard .
Certaines affaires sont particulièrement complexes et relèvent de spécialistes, comme par exemple les affaires financières, l'escroquerie en bande organisée, l'abus de confiance ou de faiblesse pour n'en citer que quelques uns. Une petite pensée particulière pour l'escroquerie au jugement.
Cette dernière, difficile à débusquer, met en cause des auxiliaires de justice parfaitement aguerris habitués à pratiquer l'intimidation.

Note : Il n'est pas rare que dans les affaires financières l'un ou l'autre avocat ou autre
professionnel du Droit soit, comme ça s'est déjà vu, un élu de la partie adverse...
Attention, si vous prenez un avocat hors de votre département, (non inscrit à la cour du tribunal), les honoraires seront doublés (il lui faut un avocat suppléant, intermédiaire pour plaider devant le Tribunal. Certains avocats vous facturent, leurs déplacements dans un bureau de confrère à des prix prohibitifs. La profession d'avocat n'est pas soumise au contrôle des fraudes, c'est le bâtonnier (avocat élu, pour 2 ans) qui fait le gendarme.
Complément : Divers témoignages de justiciables
Si vous gagnez un procès au tribunal d'Instance ou de Proximité, vous ne percevrez votre dû, dans le meilleur des cas, un mois après la décision rendue par le tribunal car l'avocat de la partie adverse dépose le chèque à la CARPA .
Si l'on vous vole papiers administratifs, porte feuille, chéquiers, carte bancaire etc...aprés avoir déposé plainte, et fait opposition, si l'on retrouve la personne qui a commis ce vol, le tribunal vous demandera si vous souhaitez vous porter partie civile, et ce que vous demandez Le procès aura lieu, vous obtiendrez gain de cause mais il ne vous sera pas possible de percevoir votre dû à moins de faire appel à un huissier qui sera à vos frais, et, si la personne qui vous a volé est solvable...
Ne pas attendre la fin de l'assurance Dommage-Ouvrage pour porter plainte contre le constructeur de votre maison. L'expert d'assurance a pour mission de diminuer au maximum, le prix des réparations. Pas d'accord, demander un autre expert à votre assurance, ou prenez en un personnellement (coût 2000 €). Attention, un recours en appel coûte très cher: si vous perdez frais d'avocats, d'avoués, d'huissier, en double, 6000 € minimum
(1)Préparer son entretien avec un professionnel de la justice Conseils transmis par un justiciable :
Je vous propose une méthode en toute modestie, pour amener vos interlocuteurs à apprécier parfaitement vos demandes. II faut pour cela y consacrer du temps, d'où la nécessité de bien se préparer. Préparer son entretien à l'avance c'est 90% du succès i
Quand on a des difficultés, je conseille de ne rien négliger. Les personnes qui travaillent dans la justice , Avocat, Juge, Magistrats sont un monde à part. Vous devez donc préparer mieux pour les rdv et faire aussi un suivi des décisions. II faut noter sur un cahier tout ce qui est dit important à faire et ne pas négliger de le rappeler à l'Avocat (par courrier , ou courriel, ou fax).
L'email est formidable pour communiquer avec votre avocat, ne vous en privez pas.
Nos occupations laissent peu de temps à la réflexion et souvent nous passons à côté de la bonne décision ; ce n'est pas le problème qui est le plus est important mais de trouver la meilleure solution.
La préparation écrite augmente notre créativité et la capacité à convaincre. Investir du temps dans la préparation ; c'est en gagner dons l'exécution.

Gérer un entretien, c'est gérer des pouvoirs !
II faut donc nécessairement se renseigner sur vos adversaires, comme vous le faites, Internet est formidable pour cela.

Après cela grand courage à tous .Pensez au temps que vous allez investir et comparer le à celui qui vous reste à vivre!